conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par la société UTIKA sous le nom de sa marqueMobilor®(ci-après également dénommée le Vendeur« ) auprès de ses Clients (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients ») via son site internet www.mobilor.paris à destination de la France métropolitaine, de la Corse et des pays de l’Union Européenne pour leurs seuls territoires métropolitains. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ses produits aux particuliers et aux professionnels.

Ces CGV sont consultables à tout moment à l’adresse www.mobilor.paris et prévalent tout autre document contradictoire.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à : contact@mobilor.paris

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés. Si le Client est une personne morale, le signataire reconnaît avoir la capacité requise pour contracter au nom et pour le compte du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Article 1 : Identification de la société

UTIKA
Statut : SAS au capital de 1500 €
RCS Paris : 907 509 509
Numéro de TVA intracommunautaire : 51907507507
Siège social : 117, rue de Charenton – 75012 PARIS
Téléphone : +33 (0)6.59.91.89.65
Email : contact@mobilor.paris

Article 2 : Produits

Le Vendeur propose :

des produits de gamme « classique » décrits sur le site (ci-après, le « Produit Classique »;
des produits nettement personnalisés afin de répondre à des « commandes spécifiques » dont la finition est exécutée à la demande du Client selon des modalités définies entre le Client et le Vendeur et faisant l’objet d’un devis spécifique (ci-après le « Produit Nettement Personnalisé ».

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site internet du Vendeur (le cas échéant au moyen d’une description, de plans, dimensions et fiches techniques).

Les photographies et modélisations des produits vendus sur le site internet sont fournis à titre purement indicatif et en aucun cas le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité sur la base des photographies présentes sur son site internet ou dont l’accès a été permis au Client par quelque moyen que ce soit.

Article 3 : Commandes

En principe, les commandes sont passées par le Client, directement sur le site internet du Vendeur, soit www.mobilor.paris, (ci-après la « Commande Internet »).

Toutefois, les professionnels peuvent adresser leur commande par l’intermédiaire de l’adresse e-mail contact@mobilor.paris. Le Vendeur adressera alors un devis qui devra être accepté par le Client et qui formalisera alors la commande (ci-après la « Commande sur Devis »).

Tout devis adressé par le Vendeur En cas de devis, l’offre restera valable sept jours calendaires sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

La confirmation sur le Site Internet ou l’acceptation par voie de signature de la commande implique le consentement du Client à souscrire à l’intégralité des présentes CGV, et la Politique de Confidentialité et constitue une preuve du contrat de vente.

Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client et le Vendeur reconnaissent accorder à leurs signatures électroniques, la même valeur qu’une signature manuscrite et conférer date certaine à la date attribuée à la signature électronique.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la passation de commande. Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans exception ni réserve.

Commande Internet

Le Client passe une Commande Internet selon le processus suivant :

création du compte personnel avec « identifiant » et « mot de passe » ;
choix d’un Produit Classique et en cas du choix d’un Produit Nettement Personnalisé, choix de caractéristiques comme la couleur, et le numéro ;
renseignement des données, notamment des noms et prénoms, adresse de facturation, adresse mail et numéro de téléphone ;
renseigne des coordonnées de livraison si différentes des coordonnées de facturation ;
choix du mode de paiement (virement ou paiement par carte bancaire);
confirmation de la connaissance des CGV ;
vérification et validation de la commande ;
paiement via le site du partenaire ou par virement bancaire ;
réception de l’accusé de réception de la commande par courriel électronique ;
réception de la validation de la commande par courriel électronique.

Commande sur Devis

Le Client passe une Commande Internet selon le processus suivant :

envoi d’un courrier électronique au Vendeur mentionnant les Produits Classiques ou les Produits Nettement Personnalisés souhaités avec leurs caractéristiques (notamment couleur, numéros) ainsi que le nom et, le numéro de TVA et le numéro de SIREN du Client, son adresse et l’adresse de livraison souhaitée ;

réception d’un devis par le Client ;

vérification des indications sur le devis et acceptation du devis par le Client dans le délai de 7 jours calendaires de l’envoi du devis, sauf mention contraire.

paiement par virement, carte bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par le Vendeur;

réception de l’accusé de réception de la commande par courriel électronique ;
réception de la validation de la commande par courriel électronique.

Disponibilité des produits :

Le Vendeur travaillant principalement à la commande et non sur stock, les offres sont valables dans la limite des délais afférent au volume de produits nécessaire pour le lancement d’une production tel que mentionné sur le site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou notamment lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir les produits sur le territoire concerné.

Concernant la Commande sur Devis, le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de faire livrer la commande dans les délais précisés sur le devis et dans un délai d’environ quarante-cinq (45) jours suivant la confirmation de la commande au plus tard, sous réserve, le cas échéant, des délais de fabrication du ou des sous-traitants du Vendeur et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de matière première, d’indisponibilité de pièces fabriquées par un sous-traitant ou d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

Le Client confirmera par courrier électronique son choix, soit d’attendre la disponibilité du produit, soit de se faire rembourser.

Article 4 : Prix

En principe, et sauf indication contraire, les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et tous frais qui seront indiquées avant la validation de la commande. Les prix applicables à la commande ne prévalent pas des prix futurs.

Le cas échéant, l’utilisation de codes de réduction (avantage Client, parrainage, panier abandonné, relance…) est limitée à une seule utilisation par commande et n’est pas cumulable avec d’autres types de réductions.

Le tarif d’éco-participation appliqué par le vendeur est le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr A ce titre, le Vendeur est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR035022_108OBX. Ce numéro garantit que UTIKA en adhérant à éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-1 et s. du Code de l’Environnement.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande, y compris pour les produits en précommande.

En principe, le règlement est effectué par carte bancaire, mais un virement bancaire peut être accepté, de même que d’autres moyens de paiement, sur consentement exprès du Vendeur.

Les paiements effectués ne seront considérés comme effectifs qu’après encaissement définitif des sommes dues, par le Vendeur. La commande n’est validée qu’après confirmation de l’encaissement effectif par le Vendeur.

Les sommes versées ne pourront aucunement être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Paiements en ligne. Les paiements en ligne sont réalisés sur le site internet sécurisé de Monetico Services, proposé par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, société coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, dont le siège social est sis 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67913 Strasbourg Cedex 9, immatriculé au RCS de Strasbourg et par le Crédit Industriel et Commercial (CIC), banque régie par les articles L.511-1 et s. du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme au capital de 611 858 064 € dont le siège social est sis, 6 avenue de Provence 75009 Paris, immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 542 016 381(https://www.monetico-paiement.fr/). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Monetico Services permet de payer une commande en ligne sans partager les informations bancaires du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de changer de service de paiement en ligne, à son entière discrétion, tout en conservant le cryptage des données de paiement.

Les paiements seront considérés comme effectués par le Client qu’après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes qui lui sont dues.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le paiement par carte est confié à Monetico Services. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que

Le traitement du paiement par Monetico Services est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Monetico Services. Dès acceptation du paiement, la commande est traitée soit pour expédition, soit pour la fabrication dès que le volume de commande nécessaire indiqué sur le site internet est réuni.

Le Vendeur n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Ces informations concernant des commandes ne seront donc pas connues ni stockées par le Vendeur et seront demandées à nouveau pour toute nouvelle commande.

A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage lié au paiement de la commande ou résultant de l’utilisation de Monetico Services.

Virements bancaires. Les virements bancaires doivent être effectuées sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont transmises dans le devis ou au moment du paiement en cas de Commande Internet.

En cas de paiement par virement bancaire, ce dernier doit être reçu dans les dix (10) jours calendaires après la confirmation de la commande par le Vendeur, qui se réserve la faculté d’annuler la commande, à défaut de réception du paiement dans le délai.

Concernant les Clients professionnels, non-consommateurs, si le paiement n’est pas effectué les indemnités de retard seront fixées au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal fixé par l’article L. 441-10 et l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 €.

Article 6 : Livraison

Sauf convention expresse et contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur. Le Vendeur se décharge de toute responsabilité concernant la livraison. La seule responsabilité du transporteur peut être engagée par le Client.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande et indiquée sur le devis validé par le Client.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient en fonction du poids et du volume des produits commandés.

A la date de leur remise au transporteur, le Client devient propriétaire des produits et se trouve donc seul responsable de ces derniers, ainsi que de leur éventuelle perte ou détérioration.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le bordereau de livraison du transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constitue la preuve de livraison.

Le Vendeur s’engage à transmettre toutes les informations de livraison communiquées par le Client au transporteur. Le Vendeur n’est néanmoins aucunement responsable de la livraison, pour lesquelles les conditions générales de service du transporteur s’appliquent.

Le transporteur peut mettre à disposition la commande dans un point relais proche de l’adresse de livraison.

En l’absence de réception par le Client, les colis sont automatiquement renvoyés au Vendeur. Toute nouvelle livraison sera alors facturée. En l’absence de paiement de la livraison par le Client, le Vendeur peut prévoir un remboursement à hauteur de 90 % maximum.

Lorsque le Vendeur fournit les produits à destination de certains pays, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Si un Client souhaite bénéficier d’une livraison en dehors des territoires métropolitains de l’Union européenne (sauf Corse), après accord avec le Vendeur, le Client doit contacter directement un transitaire qui se chargera, des démarches administratives, douanières et de la livraison. Sauf autre accord, les modalités de remises des produits au transitaire choisi par le Client devront respecter les modalités de livraison des produits au sein des territoires métropolitains de l’Union européenne.

Défaut de paiement – Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement préalablement à la livraison des produits, ces derniers restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix. Le Vendeur se réserve le droit de les revendiquer en cas de défaut ou d’incident de paiement.

Le Client s’engage à restituer tout produit non-réglé, et à prendre tous frais, à sa charge.

Article 7 : Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès la réception du produit et avant la confirmation de la réception.

En cas de retard, d’avaries, de pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, le Vendeur recommande au Client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.

S’il constate des anomalies, le Client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées sur le bon de transport.

Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée au Vendeur.

La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Vendeur et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Article 7 : Limitation de responsabilité du Vendeur

Dans le cadre de ses activités, le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. En outre, sa responsabilité ne pourra être engagée :

pour un dommage résultant de l’utilisation du site internet ;
pour une annulation de commande ;
pour une livraison tardive.

Article 8 : Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français :

les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ;
les restrictions gouvernementales ou légales ; les pénuries de carburant,
le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.

Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 9 : Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur (notamment paiement, réception de la livraison) par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 10 : Réclamations, garanties, retour

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, ce dernier pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par email dans le délai de 14 jours calendaires après livraison, avec les preuves de la réclamation jointes.

Après confirmation et accord préalable du Vendeur, pour la mise en œuvre de la garantie, le Client retourne le produit au Vendeur à ses frais, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires ainsi que de tous les documents (original de la facture, notices, etc). Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

A défaut d’acceptation préalable du Vendeur, le Vendeur n’acceptera aucune livraison de la marchandise ou cette dernière sera retournée au Client, aux frais, risques et périls du Client, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge.

Après accord du Vendeur, néanmoins, le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais du Vendeur sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée auquel cas, le Vendeur procédera au remboursement du prix du produit au Client.

Article 11 : Droit et délai de rétractation (Clients « consommateurs »)

Conformément aux articles L 221–21 et L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de rétractation Dans ce cadre, un retour sera effectué, à ses frais, pour échange ou remboursement du produit qui ne lui conviendrait pas.

Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Le Vendeur votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse UTIKA, 117 Rrue de Charenton 75012 Paris par e-mail à l’adresse contact@mobilor.paris. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après :

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)

« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile ».

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit dans un parfait état, le Client se verra rembourser des sommes versées. Le Vendeur procédera au remboursement par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le Client.

Article 12 : Information sur les pièces détachées à destination du Client vendeur professionnel

Les pièces détachées des produits ne sont aucunement disponibles.

Toutefois, le Client peut contacter le Vendeur qui, dans un souci de durabilité de ses produits, pourra si bon lui semble fournir la pièce détachée, après paiement préalable du Client et dans les conditions de commande et de livraison des produits, sauf accord différent.

Le Client vendeur professionnel s’engage à informer les consommateurs de l’indisponibilité des pièces détachées.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les produits proposés par le Vendeur et tous les éléments du site internet du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets, sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification des produits proposés par le Vendeur ou de tout ou partie du site internet est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site internet du Vendeur, sans l’accord écrit de sa part est interdite.

Article 14 : Protection des données personnelles – Informatiques et Libertés

Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », dont le Client doit prendre connaissance sur le site internet du Vendeur. Toute acceptation des présentes CGV vaut consentement plein et entier à la « Politique de Confidentialité ».

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Elles sont enregistrées dans son fichier Client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») , adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet et par tout moeyn répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@mobilor.paris

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur ou auprès de la CNIL.

Article 15 : Langue – Droit applicable – Juridiction

Langue. Le français est la langue de référence pour la conclusion de la commande. La traduction en langue anglaise n’est mise à disposition des Clients que pour faciliter leur compréhension.

Indépendance. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. . Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

Juridiction. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Pour ce faire le Client peut saisir le médiateur à la consommation dont les coordonnées sont les suivantes, (Centre de la Médiation de la Consommation des médiateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu 75018 PARIS, 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net) conformément aux règlementations européennes qui peuvent être trouvées en suivant ce lien.

À défaut d’accord amiable, pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Paris (France)

L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable du traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 16 : Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

Article 17 : Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le [ 14/10/2024 ].

Pour toute question concernant ces CGV, veuillez contacter notre service Client à l’adresse suivante : contact@mobilor.paris.